administratif:mda:inscription
inscription
- s'inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur les factures de vos œuvres
- Remplir déclaration de début d’exercice en ligne, accompagnée de première facture. → La MDA fait parvenir en retour, par courrier, accusé de réception comportant n° d’inscription (numéro d’ordre).
Note : En début d’activité, dès lors que vous avez fait vos démarches auprès de l’Urssaf, vous pouvez commencer à facturer en indiquant sur vos factures « n° MDA en cours ».
En mars de l’année suivante La MDA vous adressera un dossier de déclaration de revenus et d’activités.
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administratif/mda/inscription.txt · Last modified: 2016/02/10 17:00 by leo